Il est urgent d’attendre. Alors que le 31 décembre approche, et avec lui la fin du système provisoire de financement de l’audiovisuel public mis en place en 2022 pour pallier la disparition de la redevance, les sénateurs n’ont pas mis le sujet à l’ordre du jour de leurs séances plénières du mois d’octobre. Ainsi en a décidé la conférence des présidents, qui s’est tenue, mercredi 25 septembre après-midi, au Palais du Luxembourg, à Paris.
Pourtant, une proposition de loi organique déposée par Catherine Morin-Desailly (UDI, Seine-Maritime), Cédric Vial (LR, Savoie), Roger Karoutchi (LR, Hauts-de-Seine), Laurent Lafon (UDI, Val-de-Marne) « et plusieurs de leurs collègues », le 10 juillet, n’attend que d’être débattue. Mais « alors que ni le premier ministre Michel Barnier, qui assistait à cette réunion, ni la ministre de la culture nouvellement renommée Rachida Dati ne se sont encore exprimés sur le sujet, il aurait été prématuré de s’emparer du texte », analyse un interlocuteur du Sénat.
De fait, la proposition de loi organique des sénateurs a pour objectif de modifier la loi organique relative aux lois de finances, « afin que des impositions de toutes natures puissent être directement affectées aux organismes de l’audiovisuel public ». Ce qui permettrait un financement par une fraction du produit de la TVA, soit une reprise du dispositif imaginé, en catastrophe, il y a deux ans. Mais, en mai, les députés Quentin Bataillon (Loire, Renaissance) et Jean-Jacques Gaultier (LR, Vosges) avaient déposé une proposition de loi organique préconisant un autre mode de financement, par un prélèvement sur recettes. Une solution que le ministère de la culture mais aussi celui de l’économie et des finances regardaient avec bienveillance.
Non seulement ni l’un ni l’autre des députés n’ont retrouvé le chemin de l’Assemblée à l’issue des législatives des 30 juin et 7 juillet, mais le gouvernement a changé, et les objectifs de Mme Dati avec lui. La fusion de l’audiovisuel public, qu’elle espérait faire adopter au début de l’été, n’est plus considérée comme une priorité, au contraire de la nécessité de trouver un financement pérenne et assurant son indépendance à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel.
Une nouvelle redevance ?
Prudence étant mère de sûreté, les sénateurs ont donc préféré écarter tout risque d’échec. Un basculement vers la budgétisation serait synonyme de scénario catastrophe, contraire à la décision du Conseil constitutionnel d’août 2022 qui enjoint au législateur « de fixer le montant des recettes afin que les sociétés de l’audiovisuel public soient à même d’exercer les missions de service public qui leur sont confiées » après le 31 décembre. Il dérogerait en sus à l’European Media Freedom Act, le règlement européen en vigueur depuis mai, qui veut que les Etats membres doivent assurer des ressources pérennes, suffisantes, mais aussi correspondant à des objectifs préalablement établis, à ces sociétés.
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