Les députés précisent les modalités pour requérir une aide à mourir. L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 21 mai, la procédure selon laquelle une personne pourra en faire la demande à un médecin, lors de l’examen marathon du texte portant sur ce nouveau droit, très débattu.
Selon la proposition de loi, une personne demandant à accéder à une aide à mourir devra le faire auprès d’un médecin « qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit ».
Les députés ont souhaité préciser, en adoptant un amendement du gouvernement, que la demande faite par le patient au médecin soit exprimée « par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ». La version initiale ne mentionnait qu’une « demande expresse », renvoyant le détail à un décret en Conseil d’Etat.
Le texte prévoit qu’une même personne ne puisse pas présenter simultanément plusieurs demandes et qu’une demande ne puisse pas être présentée « lors d’une téléconsultation ». Un amendement de députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a été adopté pour préciser que la demande pourra être recueillie au « domicile » ou « dans tout lieu où est prise en charge » la personne, si celle-ci ne peut se rendre chez son médecin.
Débats autour de l’accompagnement psychologique
Le médecin devra informer la personne sur son état de santé et qu’elle peut bénéficier de soins palliatifs. Le texte prévoit également que le médecin « propose à la personne et ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre ».
Des députés à droite ont tenté de rendre systématique la consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre. « Parce qu’on peut avoir des troubles dépressifs, en particulier anxieux, qui peuvent (…) altérer le jugement », a fait valoir le député (Les Républicains) des Hauts-de-Seine Philippe Juvin. « C’est mettre sous tutelle le patient, en réalité, et le mettre dans la main de la décision d’un psychiatre », a rétorqué la députée (Les Ecologistes) de Paris Sandrine Rousseau.
La ministre de la santé, Catherine Vautrin, a souligné que le gouvernement porterait, dans la suite du texte, un amendement prévoyant que le médecin recueille l’avis d’un psychiatre « lorsqu’il a un doute sérieux sur le discernement de la personne ».
Les élus doivent maintenant discuter de la suite de la procédure, notamment des questions de collégialité pour décider d’accéder ou non à une demande d’aide à mourir. Mardi, ils avaient approuvé cinq conditions cumulatives requises pour qu’un malade puisse être éligible au droit à l’aide à mourir. Le vote sur l’ensemble du texte, en première lecture, est prévu mardi 27 mai. Quelque 1 100 amendements sont encore en discussion.
