Il est souvent plus compliqué et plus coûteux de se séparer lorsqu’on n’est pas marié. Car la loi n’organise pas les modalités de la séparation des couples non mariés, même s’ils sont pacsés, et encore moins ses conséquences financières. Inversement, le mariage apparaît, à l’heure de la séparation, comme le statut le plus protecteur pour la grande majorité des couples qui se sont unis sans contrat de mariage.
Appliqué par défaut, le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts permet de compenser les inégalités de revenus et de répartition des dépenses au sein du couple en opérant une redistribution des cartes a posteriori. Tous les biens du couple sont ainsi présumés communs, sauf ceux qui appartenaient aux époux avant le mariage et ceux reçus durant le mariage par donation et succession.
Sont donc communs tous les biens acquis pendant le mariage, même s’ils ont été financés par un seul des époux, et aussi tous les revenus perçus par l’un et l’autre, y compris ceux issus de biens propres : loyers, dividendes, etc. La règle est la même pour les produits financiers (comptes en banque, livrets, comptes-titres, plans d’épargne en actions, assurances-vie, épargne salariale, etc.), même s’ils sont au nom d’un seul époux. L’épargne accumulée appartient pour moitié à chacun.
Au moment du divorce, chacun a le droit à la moitié des biens communs et reprend ses biens propres. D’où l’intérêt de garder des traces de tout – relevés de compte, actes d’achat, etc. – pour avoir une idée aussi précise que possible de l’étendue du patrimoine commun et pouvoir identifier les biens propres. Tout est une affaire de preuve…
Consentement du conjoint
Cela ne pose pas de problème particulier pour les biens propres qui ont été revendus pour acheter d’autres biens, si une clause de remploi figure dans l’acte d’achat. Mieux vaut s’en assurer à chaque transaction. Il est certes possible de réparer l’oubli après coup, mais… avec le consentement du conjoint. Et le divorce n’est pas forcément le moment approprié pour l’obtenir. « J’avais vendu un studio, que mon père m’avait donné quand j’étais étudiante, pour acheter notre résidence principale. Au moment du divorce, j’ai eu la désagréable surprise de constater que le notaire ne l’avait pas mentionné dans l’acte d’achat. Mon ex-mari n’a rien voulu savoir et je n’ai jamais pu récupérer la somme en question », témoigne Isabelle qui a souhaité rester anonyme.
Les choses sont encore plus compliquées pour des sommes d’argent déposées sur un compte bancaire, par exemple celles reçues par donation durant le mariage. « Il ne suffit pas de les verser sur un compte personnel. Pour que l’époux puisse les récupérer, il faut qu’il n’y ait eu aucun mouvement sur ce compte ou, qu’il puisse tracer chaque mouvement. Il s’agira alors d’une reprise des fonds », explique Marielle Trinquet, avocate spécialisée en droit de la famille à Paris.
Il vous reste 54.82% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
