De quoi le parquet à la française est-il le nom ? C’est la question que se pose, avec un certain sens de l’actualité, le numéro 21 de Délibérée, la revue trimestrielle critique et théorique du Syndicat de la magistrature.
Drôle de magistrat que le procureur. Sa nature est, en effet, hybride. Il fait partie, comme les juges, de l’autorité judiciaire, indépendante des pouvoirs exécutif et législatif. Mais, dans le même temps, il est soumis à l’autorité du ministre de la justice (donc d’un membre de l’exécutif) et est aussi autorité de poursuite. D’ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le parquet « ne [remplissait] pas (…) les garanties d’indépendance exigées par la jurisprudence pour être qualifié » d’autorité judiciaire indépendante.
C’est peu de dire que le dossier principal de la revue tombe à point nommé. Depuis janvier, les prises de parole se multiplient pour enfin mettre en place une réforme du statut du parquet. L’idée est simple : nommer les magistrats du parquet après un avis « conforme » du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Il s’agit également d’aligner le régime disciplinaire des procureurs avec celui de ceux du siège – ceux qui jugent – et de faire du CSM le seul organe disciplinaire compétent, là où les parquetiers peuvent actuellement faire l’objet de sanctions décidées directement par le garde des sceaux. Pour certains hauts magistrats, comme Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, le temps presse : il s’agit d’offrir de nouvelles garanties constitutionnelles pour le ministère public avant la présidentielle de 2027, qui pourrait voir l’extrême droite accéder à l’Elysée.
« Injonctions contradictoires »
D’ailleurs, la rédaction de Délibérée note dans son éditorial : « Les questions relatives aux pistes de réforme statutaire – lien hiérarchique, unité du corps judiciaire – sont pour le moins arides. Pour autant, elles ont un impact direct sur les équilibres démocratiques ainsi que sur les justiciables – traitement des violences commises par des forces de l’ordre, des infractions financières ou des mouvements sociaux notamment… »
Mais la revue ne se contente pas d’aborder le parquet uniquement sous le prisme de la réforme. Dans le dossier d’une cinquantaine de pages denses, le ministère public est entièrement disséqué et interrogé. D’un point de vue historique d’abord, avec les évolutions du parquet et les raisons de l’extension de ses prérogatives. Un long article revient ensuite sur la notion de politique pénale qui est au cœur du lien de dépendance entre le procureur et son ministre de tutelle, puisque le premier doit appliquer les circulaires du second.
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