Les députés ont voté, mercredi 29 mai, lors de l’examen du projet de loi sur la fin de vie, en faveur d’une « loi de programmation pour les soins palliatifs », contre l’avis du gouvernement. Si le texte de l’exécutif comporte aussi un volet en la matière, il « n’offre aucune garantie de l’offre effective de soins palliatifs dans notre pays », a assuré le député (Les Républicains, LR) de Meurthe-et-Moselle Thibault Bazin, estimant qu’il « faut pouvoir s’y engager ».
Il a fait adopter avec l’aide d’autres groupes (gauche, Liot, RN) un amendement pour introduire le principe d’une loi de programmation pluriannuelle votée par le Parlement pour une durée de cinq années. Six députés – cinq Renaissance et un Horizon –, membres du camp présidentiel, ont voté pour.
Cette loi doit avoir « pour objet de développer l’offre de soins palliatifs, placée au rang de priorité nationale », et « la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs », selon son amendement.
Les lois de programmation, comme il en existe pour les armées, la justice ou l’intérieur, détaillent sur plusieurs années une trajectoire budgétaire que l’Etat est censé suivre, même si elle doit être validée chaque automne lors de la traditionnelle séquence budgétaire au Parlement, où sont votés les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale.
Mais ces « lois de programmation ne concernent à ce jour que les crédits de l’Etat, pas de l’Assurance-maladie », a argué la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin, opposée à l’amendement.
Un « droit opposable » à bénéficier des soins palliatifs adopté
Geneviève Darrieussecq (MoDem, Landes), ancienne ministre déléguée chargée des personnes handicapées, a, elle, soutenu qu’un autre article du projet de loi listait déjà des budgets pour la stratégie décennale des soins d’accompagnement jusqu’en 2034.
Mais les oppositions ont réitéré, en votant un autre amendement de Jérôme Guedj (Parti socialiste, Essonne). Ce dernier prévoit une loi de programmation des soins palliatifs et d’accompagnement, « avant le 31 décembre 2025 » puis « tous les cinq ans ».
Un peu plus tôt, les députés avaient adopté un article, introduit en commission contre l’avis du gouvernement, en faveur d’un « droit opposable » à bénéficier des soins palliatifs, alors qu’une personne sur deux n’y a pas accès aujourd’hui. Les oppositions et la ministre ont également eu un vif échange au sujet d’une loi de programmation sur le grand âge.
Le principe de cette loi, maintes fois demandée par des députés sur différents bancs, avait été inscrit dans un texte « bien vieillir » il y a plusieurs mois, mais l’exécutif semblait reculer sur ce point et avait annoncé une saisine du Conseil d’Etat pour se prononcer sur sa constitutionnalité.
Catherine Vautrin a expliqué avoir respecté la procédure en transmettant des demandes de saisines du Conseil d’Etat au secrétariat général du gouvernement, placé sous l’autorité du premier ministre, mais qu’elle avait interrogé le gouvernement « cette semaine », et que ce dernier l’a informé « ne pas avoir saisi le Conseil d’Etat ». « Ça fait donc quatre mois que vous baladez l’Assemblée nationale », a répliqué Jérôme Guedj, dénonçant un « scandale démocratique ».
