Les députés ont approuvé, samedi 17 mai, la création d’un « droit à l’aide à mourir », et rétabli le principe selon lequel les patients devront s’auto-administrer la substance létale, sauf lorsqu’ils ne sont pas en capacité de le faire, lors de l’examen de la proposition de loi de leur collègue de la Charente-Maritime Olivier Falorni (groupe Les Démocrates).
L’article créant ce droit a été adopté par 75 voix, contre 41. Un vote sur l’ensemble du texte relatif « au droit à l’aide à mourir » est prévu le 27 mai.
L’Hémicycle est revenu sur la version adoptée en commission à la mi-avril, qui accordait à la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir la liberté de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier. Les députés ont adopté, samedi, un amendement du gouvernement précisant que celle-ci ne sera possible que lorsque le patient « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », revenant à la version initiale. « La position du gouvernement, c’est de dire [que] le principe, c’est l’auto-administration, l’exception c’est l’accompagnement », a déclaré dans l’Hémicycle la ministre de la santé, Catherine Vautrin.
Pour plusieurs députés, il s’agissait « d’un point de rupture de l’équilibre du texte », selon les mots de la députée (Horizons) de Seine-Maritime et ancienne ministre de la santé, Agnès Firmin Le Bodo, qui a plaidé la nécessité d’être « à l’écoute des soignants pour la construction de ce texte ».
A l’inverse, l’auteur et rapporteur du texte, Olivier Falorni, a exprimé son « désaccord » avec la remise en cause du « libre choix », rappelant qu’il s’agissait d’un « des points cruciaux » pour la convention citoyenne qui avait été mise en place par le président de la République, pour réfléchir sur le sujet. Ce que « je redoute, a expliqué M. Falorni, c’est qu’un malade qui aurait dit “oui docteur, je le veux, je persiste, je maintiens, je veux une aide à mourir” ne soit au final pas en mesure de le faire pour des raisons diverses », comme « l’angoisse » ou le « stress ».
Critères d’éligibilité
Pour Catherine Vautrin, l’auto-administration traduit en acte jusqu’au dernier moment la « volonté » de mourir du patient. Mais peut-être « qu’effectivement, le cas du patient qui a dit oui, je m’auto-administre, mais qui, au moment de boire le produit, par exemple, ou de se l’injecter n’est pas en capacité, nécessite peut-être à ce moment-là un accompagnement », a-t-elle avancé.
Un amendement pour permettre à un « proche » d’administrer le produit létal a été rejeté. Comme un autre souhaitant ouvrir la possibilité d’une aide à mourir en tenant compte des directives anticipées.
Dans la soirée, l’Hémicycle a commencé à discuter d’un autre article-clé, celui définissant les critères d’éligibilité à l’aide à mourir. Cinq critères cumulatifs sont prévus dans le texte issu de la commission : être âgé d’au moins 18 ans ; être Français ou résidant en France ; être atteint d’une « affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » ; cette dernière provoquant une « souffrance physique ou psychologique » réfractaire aux traitements ou insupportable ; être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
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Peu avant minuit, un amendement souhaitant ouvrir l’accès à l’aide à mourir dès 16 ans, avec le consentement des parents, porté par le député « insoumis » de Haute-Garonne Hadrien Clouet, a été rejeté.
« Droit » contre « liberté »
Dans la matinée, les députés avaient débattu sur la définition de l’aide à mourir et la sémantique, certains opposants tentant, sans succès, de lui substituer les notions de « suicide assisté » et « d’euthanasie ». D’autres ont voulu remettre en cause la notion de « droit » à l’aide à mourir, estimant aller trop loin avec « un droit » et lui préférant la simple « liberté » qui offre une possibilité.
La droite a connu les mêmes revers lorsqu’elle a voulu préciser la notion en aide « active » à mourir. « L’aide à mourir, cela existe déjà. Et tous les médecins, toutes les infirmières font de l’aide à mourir. Nous aidons à mourir sans provoquer la mort », s’est inquiété Philippe Juvin (Les Républicains, Hauts-de-Seine), lui-même médecin. « Administrer une substance létale, en quoi est-ce que ça peut être une aide ? Ce sera toujours administrer la mort », s’est agacé Christophe Bentz (Rassemblement national, Haute-Marne).
Les débats doivent reprendre lundi 19 mai, à 9 heures. Quelque 1 774 amendements doivent encore être étudiés.
