Les députés européens se sont prononcés mercredi 28 février pour une réforme des règles européennes concernant le permis de conduire, mais ont écarté l’idée d’une visite médicale pour son obtention et son renouvellement tous les quinze ans, qui avait suscité une levée de boucliers, particulièrement en France.
L’eurodéputée Europe Ecologie Karima Delli, présidente de la commission des transports et rapporteuse du texte, souhaitait conditionner l’octroi du permis à un examen de la vue, de l’ouïe et des réflexes à renouveler tous les quinze ans. Les parlementaires ont remplacé cette proposition par une auto-évaluation du conducteur et ont laissé aux Etats membres de l’Union européenne (UE) la possibilité d’instaurer un examen médical en bonne et due forme.
« Les députés ont convenu que les permis de conduire devraient être valables pendant au moins quinze ans pour les motos et les voitures, et cinq ans pour les camions et les bus. Ils ne sont pas favorables à la réduction de la validité des permis de conduire pour les personnes âgées – comme le propose la Commission – afin d’éviter les discriminations et de garantir leur droit à la libre circulation et à la participation à la vie économique et sociale », dit le Parlement dans un communiqué.
« Les députés ont accepté que les conducteurs évaluent leur propre aptitude à conduire lors de la délivrance et du renouvellement du permis de conduire, laissant les pays de l’UE décider si l’auto-évaluation doit être remplacée par un examen médical avec un ensemble minimum de contrôles sur la vue et les conditions cardiovasculaires des conducteurs, entre autres », poursuit-il, invitant les gouvernements de l’UE « à déployer davantage d’efforts pour sensibiliser le public aux signaux mentaux et physiques qui peuvent mettre une personne en danger lorsqu’elle conduit ».
Karima Delli s’est, quant à elle, félicitée qu’une première étape vers la mise en place d’une visite médicale en Europe ait été franchie. « La deuxième manche aura donc lieu dans les Etats membres. Nous sommes majoritaires en France. J’appelle le gouvernement et tous les progressistes à porter le principe d’une visite médicale tout au long de la vie », ajoute-t-elle dans un communiqué.
La réforme s’inscrit dans la stratégie européenne en matière de sécurité routière dont l’objectif est de réduire de 50 % le nombre de morts et de blessés sur les routes d’ici à 2030 et de le rapprocher de zéro d’ici à 2050. Plus de 20 000 personnes meurent chaque année sur les routes de l’UE et plus de 160 000 sont gravement blessées.
« Cette loi ne vise pas à embêter les gens », avait plaidé mardi Karima Delli. Il s’agit de tester « la vue, l’ouïe et les réflexes » des conducteurs, pas seulement des plus âgés mais de « tout le monde, dès l’obtention du permis », a-t-elle expliqué devant le Parlement, rappelant que des bilans médicaux sont déjà obligatoires dans quatorze Etats de l’UE. « C’est une mesure de bon sens », a-t-elle ajouté.
« Hostile aux automobilistes »
Pauline Déroulède, joueuse de tennis fauteuil qui représentera la France aux Jeux paralympiques, soutenait activement la mesure. Percutée par la voiture d’un nonagénaire qui a « confondu l’accélérateur et le frein », elle a perdu sa jambe gauche en 2018.
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« Ma vie a été brisée », a-t-elle témoigné devant des journalistes. Quant au conducteur, « il savait qu’il n’était plus capable de conduire mais il repoussait l’échéance. Il m’a dit que s’il y avait eu une loi, il l’aurait respectée », a-t-elle raconté, regrettant qu’en France, on s’en remette à la « responsabilité individuelle » de chaque automobiliste, mais la proposition provoque une levée de boucliers.
L’association française des usagers de la route 40 millions d’automobilistes a jugé la mesure « ouvertement hostile aux automobilistes ».
« Est-ce qu’on repasse son bac tous les quinze ans ? Non ! Le permis de conduire est un diplôme, un droit acquis qui ne peut et ne doit être remis en question qu’en cas de non-respect répété des règles imposées par le code de la route », a estimé Pierre Chasseray, délégué général de l’association.
« Les automobilistes sont à nouveau dans le collimateur de la Commission européenne et des écologistes », a pesté lors du débat Jean-Paul Garraud, président de la délégation française du groupe d’extrême droite Identité et démocratie, qui a dénoncé des mesures « infondées, discriminatoires, liberticides et très coûteuses ».
« Tous les conducteurs aptes à conduire devraient être autorisés à le faire. Cependant, détenir un permis de conduire n’est pas seulement une question de droits. Il s’agit aussi de responsabilité », a en revanche fait valoir Dubravka Suica, vice-présidente de la Commission européenne. « Entre 5 et 15 % des accidents de la route peuvent être attribués à l’aptitude médicale du conducteur », a-t-elle souligné.
Favorable à la mesure, Dominique Riquet (Renew) estime que « la ceinture de sécurité a fait l’objet des mêmes débats que l’examen médical il y a de cela quarante ans ».
Le texte pourrait être remanié lors des négociations avec les Etats membres avant que le Parlement ne se prononce sur sa version finale, après les élections européennes de juin.
